Saharamedias – Le Conseil constitutionnel mauritanien a rejeté le recours déposé par la défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, concernant le deuxième paragraphe de la loi anti-corruption, qui, selon la défense, est contraire à la Constitution.
Dans sa réponse au recours, le Conseil a déclaré que le paragraphe contesté par la défense n’est pas « contraire ni à la Constitution, ni aux droits et libertés garantis par l’article 93 de la Constitution ».
L’alinéa contesté par la défense de l’ancien président définit l’agent public comme « toute personne civile ou militaire qui exerce une fonction législative, exécutive, administrative ou judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, permanente ou temporaire, rémunérée ou non, sans distinction de grade ou d’ancienneté ».
La suppression du paragraphe de l’article 2 de la loi anti-corruption et sa déclaration d’inconstitutionnalité « revient à vider le reste des dispositions de cette loi de tout contenu et de toute signification, car cela signifie, entre autres, que cette loi ne s’applique pas à tous les acteurs de la hiérarchie des pouvoirs, ce qui constitue une violation flagrante de la loi », a expliqué le conseil.
La Cour d’appel a suspendu ses sessions le mois dernier après avoir accepté la requête soumise par l’équipe de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz pour contester la constitutionnalité de l’article 2 de la loi anti-corruption.
Selon la défense d’Ould Abdel Aziz, l’article 2 de la loi anti-corruption est en contradiction avec l’article 93 de la Constitution concernant l’incompétence de la cour.
Source : Saharamedias (Mauritanie)
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