Lesoir.be – La cour d’appel de Bruxelles a réformé, lundi, le jugement qui avait été prononcé en première instance, en 2021, dans le dossier dit « des enfants métis ». Elle a estimé que l’enlèvement des enfants métis au Congo, organisé par l’État belge lorsque celui-ci avait la tutelle sur ce pays d’Afrique centrale, est un acte constitutif d’un crime contre l’humanité. Il est condamné à indemniser les cinq femmes qui ont introduit une plainte contre lui, et qui font partie des victimes de cette ségrégation.
La cour a considéré tout d’abord qu’il est établi que les cinq plaignantes ont été enlevées à leur mère, sans l’accord de celle-ci et avant l’âge de sept ans, par l’État belge. Cela s’est fait en exécution d’un plan de recherche et d’enlèvement systématique des enfants nés d’une mère congolaise et d’un père belge.
Les cinq plaignantes sont en effet nées au Congo, entre 1946 et 1950, période durant laquelle ce pays était colonie belge.
La cour a établi ensuite que leur enlèvement est un acte inhumain et de persécution, constitutif d’un crime contre l’humanité en vertu des principes de droit international reconnus par le Statut du Tribunal de Nuremberg. Ces principes ont été intégrés dans le droit international pénal au plus tard lorsqu’ils ont été confirmés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1946 dans la Résolution 95(I), a précisé la cour. Celle-ci a donc déclaré que la demande civile introduite par les cinq plaignantes contre l’État belge, fondée sur ce crime, n’est pas prescrite, contrairement à ce qu’avait conclu le tribunal en 2021.
La cour a néanmoins estimé que les autres faits reprochés à l’État belge, postérieurs à l’indépendance du Congo, sont les uns prescrits, les autres non établis.
La cour a donc condamné l’Etat belge à indemniser le dommage moral des plaignantes, résultant de la perte de leur lien à leur mère et de l’atteinte à leur identité et à leur lien à leur milieu d’origine.
Cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950 avaient introduit une action au civil devant la justice bruxelloise contre l’État belge pour crime contre l’humanité. Elles ont réclamé des dommages et intérêts pour l’important préjudice causé lorsqu’elles ont été enlevées et ségréguées.
Nées de l’union d’un Belge et d’une Congolaise, durant la période où le Congo était colonie belge, elles ont été arrachées à leur foyer pour être placées dans des orphelinats, comme de nombreux autres enfants métis. Selon des documents officiels issus des archives coloniales, fournis par les avocats des plaignantes, des rapts d’enfants métis ont été organisés par des officiers de l’État belge et mis en œuvre avec le concours de l’Église.
Les fonctionnaires de l’Etat colonisateur recevaient des instructions pour organiser les enlèvements des enfants issus d’une union mixte, en contraignant les mères à se séparer d’eux. Les enfants étaient placés dans des missions catholiques. Dès leur plus jeune âge – certains avaient entre deux et quatre ans –, les métis furent ainsi arrachés à leur mère et à leur village natal par le recours à la force, aux menaces ou à des manœuvres trompeuses, alors que ces enfants n’étaient ni abandonnés ni délaissés, ni orphelins ni trouvés.
Source : Lesoir.be
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