Agence de Presse Africaine – Les députés devraient être convoqués incessamment en plénière pour l’adoption de ce projet de loi
Le président de la République du Sénégal, Macky Sall a déposé un projet de loi visant à amnistier les infractions commises aussi bien sur le territoire sénégalais qu’à l’étranger, couvrant une période s’étendant de 2021 à 2024. Ce projet de loi vise à calmer le climat politique et social, renforcer la cohésion nationale, consolider le dialogue national et permettre à certaines personnes confrontées à la justice de réintégrer pleinement la vie démocratique.
Selon l’article premier du projet présenté lundi 4 mars à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, « sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous les supports de communication, que leurs auteurs ont été jugés ou non ».
Cette amnistie, précise l’article 2, entraîne sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine.
Quant à l’article 3, l’amnistie proposée pour adoption par le parlement sénégalais « ne préjudicie pas aux droits des tiers », notant que « La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant subi de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit ».
Cependant, l’article 5 interdit à « tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachés. à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi ». Il est cependant donné la possibilité de contestations de la loi par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure Pénale.
Source : Agence de Presse Africaine (APA)
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