Mauritanie – Au Conseil des Ministres : Projet de loi pour garantir la transparence des prix et lutter contre les monopoles

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :

 

‐ Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes ;

‐ Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes ;

‐ Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018, relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger ;

‐ Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région ;

‐ Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’ordonnance n°91-028 du 07 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

‐ Projet de loi organique modifiant les dispositions de l’article 3 (nouveau) de la loi organique n°2018-030 du 17 juillet 2018 modifiant l’ordonnance n°91-028 du 07 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

Ces modifications entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord politique conclu entre le gouvernement et les partis politiques et qui requiert la modification de certains textes législatifs afférents aux élections dans le but de prendre en compte tous les sujets objet de l’accord dont les cinq (5) thématiques suivantes :

1- Uniformisation des délais de publication du décret portant convocation du Collège électoral pour tous les scrutins à l’intérieur et à l’extérieur en adoptant 60 jours avant le jour du vote alors que le délai était de 60 jours pour l’élection présidentielle et de 70 jours pour les autres échéances électorales.

2- Introduction dans le dossier de candidature à toute élection d’un certificat attestant la régularité vis-à-vis du fisc dans le cadre des cas d’inéligibilité relative.

3- Fixation du nombre des députés à l’Assemblée Nationale à 176 dont 50 % sont élus suivant le mode de scrutin majoritaire à deux tours dans toutes les circonscriptions électorales de 1 et 2 sièges et les 50 % restants sont élus suivant le système de listes à la proportionnelle à un tour dans les circonscriptions électorales de 3 sièges et plus.

4- L’élection des députés représentant les mauritaniens de l’Etranger, se fera désormais par les citoyens mauritaniens résidant à l’Etranger au lieu de leur élection par l’assemblée nationale.

5- Amendement substantiel du mode de scrutin des élections locales (communales et régionales) pour ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et régionaux. Ainsi, ces derniers seront désormais élus suivant le mode de scrutin proportionnel à un tour avec la distribution des sièges selon la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et l’attribution du reste des sièges selon la règle du plus fort reste.

‐ Projet de loi relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Le présent projet de loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix et d’établir les règles organisant la libre concurrence afin de garantir l’équilibre général du marché, l’efficience économique et la protection des droits du consommateur.

Il fixe à cet effet les obligations des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires, en vue d’assurer la transparence des prix, d’enrayer les pratiques monopolistiques et les hausses illicites des prix et de prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris les pratiques et accords conclus à l’étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur. Il a également pour objet le contrôle des opérations de concertation économique.

 

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

 

‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société Taïba Plâtre-SARL

La Société Taïba Plâtre-Sarl envisage la mise en place d’une unité de production de plâtre à Nouakchott d’une capacité de 80 000 tonnes par an.

Ce projet contribuera à la satisfaction des besoins du marché national, tout en ayant des répercussions économiques et sociales importantes en termes de création d’emplois et de formation. La société compte aussi exporter dans la sous–région.

Le projet va créer 50 emplois directs et 200 autres emplois indirects.

‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société Taïba Tuyaux-SARL.

La Société Taïba Tuyaux-Sarl envisage la mise en place d’une unité de fabrication de tuyaux PVC et PEHD à Nouakchott.

Ce projet contribuera à la satisfaction des besoins du marché national, tout en ayant des répercussions économiques et sociales importantes en termes de création d’emplois et de formation.

En effet, le projet va créer 51 emplois directs et 200 autres emplois indirects.

‐ Projet de décret modifiant, abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-059 du 16 février 2009, modifiant le décret n°89-065 du 17 mai 1989 portant attribution d’une dotation annuelle aux anciens Chefs d’Etat et aux anciens Chefs de Gouvernement de la République

Le présent projet de décret propose donc une augmentation de 50 % à partir de 1er janvier 2023, des avantages en espèces alloués aux anciens chefs d’Etat, et aux anciens chefs de gouvernements ainsi qu’à leurs veuves. Il s’agit ainsi de la première augmentation accordée à ces personnalités depuis plus de douze (12) ans.

‐ Projet de décret portant nomination des membres du conseil d’administration de la Société Nationale des Aménagements Agricoles et des Travaux (SNAAT).

 

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports a présenté une communication sur le Projet Nouakchott-Mobilité Horizon 2026. Un Système de Transport Public Capacitaire (STP-C).

Le projet objet de cette communication contribue, à la résolution de la problématique de mobilité urbaine, répondant ainsi à une forte attente des Nouakchottois, tout en améliorant et embellissant le paysage urbain autour des principaux axes routiers connectant la capitale aux autres destinations.

 

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

 

Ministère Secrétariat Général de la Présidence de la République :

Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion – TAAZOUR

Secrétariat Général :

– Secrétaire Général : Sadvi Ould Mohamed, précédemment Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

Cour des Comptes :

– Conseiller à la Cour des Comptes : Samba Ould Salem, précédemment Secrétaire Général de la Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion – TAAZOUR

 

Ministère des Finances :

Secrétariat Général :

– Secrétaire Général : Diallo Amadou Abdoulaye, Inspecteur des Impôts, précédemment Directeur des Entités Publiques à la Direction Générale des Impôts.

Cabinet du Ministre

– Conseiller Technique : Cheikh ould Habibou Rahmane, Administrateur, précédemment au cabinet du Ministre.

Inspection Générale des Finances :

– Inspecteurs Généraux des Finances :

– Mohamed Vall Ould MOHAMED BABA, précédemment Directeur des recettes et de la caisse centrale.

– Amina Jiddou MAOULOUD, précédemment Directrice de l’Informatique.

– Ely Salem WEJAHA, précédemment Directeur des ressources humaines et des moyens généraux.

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique :

Direction de l’Informatique

Directrice : Neziha MOHAMED SAED, précédemment Directrice des Etudes, de la

Réglementation et de la Coopération.

Direction de l’Audit et du Contrôle Interne

Directeur : N’Diaye JIDDOU, précédemment Directeur des Grandes Entreprises à la

Direction Générale des Impôts.

Directeur-adjoint : Sid’AHMED Ould DEYMANI, Inspecteur Principal du Trésor, précédemment Auditeur à la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne.

Direction des Etudes, de la Réglementation et de la Coopération

Directrice : Oumekelthoum Mohamedd Lemine, précédemment Directrice de l’Audit et du Contrôle Interne.

Direction des recettes et de la caisse centrale

Directeur : Taleb Ould MOHAMED, Master 2 en Mathématiques Financières Option gestion des risques, précédemment Chef de service gestion des risques Financiers et opérations des Marchés à la SNIM.

Directeur-adjoint : Hacen HAROUNA DIOP, Inspecteur Principal du Trésor, précédemment Auditeur à la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne.

Direction des ressources humaines et des moyens généraux

Directeur : Zoubeir Ould M’SAID, précédemment Directeur du Trésor à Nouadhibou.

Direction de la centralisation comptable et de la gestion de la trésorerie

Directeur-adjoint : Yarbe Ould BABA, précédemment Directeur-adjoint de l’Audit et du

Contrôle Interne.

Direction des correspondants et comptes spéciaux du Trésor

Directeur-adjoint : Ahmed Bezeid Ould Mohamed ABDELLAHI, précédemment chef service dépôt et consignation.

Direction du Trésor à Nouadhibou

Directeur : Mohamed Ould ZEIDANE, précédemment Directeur-adjoint de la

Centralisation Comptable et de la Gestion de la Trésorerie

Direction Générale des Impôts

Direction des Grandes Entreprises :

– Directeur : HAMADA HASSENE VALL ; Inspecteur Principal des Impôts, précédemment Directeur de la Centralisation de la Comptabilité et d’Appui au Recouvrement.

Direction des moyennes Entreprises de Nouakchott :

– Directeur : DIENG AMADOU THIAM, Inspecteur Principal des Impôts, précédemment Directeur Adjoint à la même direction

– Directrice Adjointe : DAHE MINT BENAHI OULD AHMED TALEB, Inspectrice Principale des Impôts, précédemment Chef de Service de la Programmation et du Suivi des Contrôles

Direction de la Vérification et des Enquêtes Fiscales :

– Directeur : HENOUNE MOHAMED AHMED, Inspecteur Principal des Impôts, précédemment Responsable de la Cellule Chargée de la Communication, de l’Orientation et de Conseil aux Contribuables

– Direction Régionale des Impôts Zone SUD :

– Directeur : MOHAMDI OULD CHEIKHANY, Inspecteur du Cadastre et des Impôts, précédemment Inspecteur Vérificateur à l´IGF.

– Direction Régionale des Impôts Zone NORD :

– Directeur : BECHIR Ould DOU ; Inspecteur Principal des Impôts, précédemment Directeur des Moyennes Entreprises de Nouakchott

– Directeur Adjoint : SALEM OULD LMEWNEK, précédemment Chef de Service Administratif

– Direction des ENTITES PUBLIQUES :

– Directeur : ZEKERIA DIARRA ; Inspecteur du Cadastre et des Impôts, précédemment Conseiller Technique.

– Direction de la Législation et du contentieux :

– Directeur : Sidi Mohamed DEH, Inspecteur principal du Trésor, précédemment Directeur de la Vérification et des Enquêtes Fiscales.

– Conseiller technique : MOCTAR OULD YEWGA, Inspecteur Principal des Impôts, précédemment Directeur Régional des Impôts Zone nord.

– Direction de la Centralisation de la Comptabilité :

– Directeur : MOHAMED AHID SIDI MOHAMED ; Inspecteur du Cadastre et des Impôts, précédemment Directeur Régional des Impôts Zone Sud.

– Cellule Chargée de la Communication, de l´Orientation et de Conseil aux Contribuables :

– Responsable : LEMRABOTT OULD SEYID DIT ISSELMOU (Matricule 66558U) Inspecteur Principal des Impôts, précédemment Directeur de la Législation et du Contentieux.

 

Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime :

Secrétariat Général :

– Secrétaire Général : Mohamed Elmoustapha Ould Abdi Ould Jeyed dit Idoumou, précédemment Secrétaire Général du Ministère des Finances.

 

Ministère de l’Équipement et des Transports :

Secrétariat Général :

Secrétaire Général : Noueye Ould Cheikh, précédemment inspecteur général des finances en remplacent de Abdelkader Ould Sleymane appelé à d’autres fonctions.

 

Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement :

Secrétariat Général :

Secrétaire Général : Ahmed Ould Dié, précédemment Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime.

 

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique :

Secrétariat Général :

Secrétaire Général : Mokhtar Ould Hende, précédemment Secrétaire Général du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

 

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable :

Secrétariat Général :

Secrétaire Général : Moulaye Ibrahim Ould Moulaye Ibrahim, précédemment Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.