Rapport de la commission d’enquête parlementaire : Quelles procédures et étapes pour la magistrature

Je m’attends à ce que le ministre de la Justice renvoie le rapport de la commission d’enquête au procureur de la Cour suprême, qui le transmettra à son tour avec l’ordre d’ouvrir une perquisition judiciaire au procureur de la république de Nouakchott Ouest, qui transmettra à son tour le dossier à une saisie judiciaire spécialisée telle que La police des crimes économiques, ou demande  la création d’un comité spécial des meilleurs officiers de police judiciaire présidé par l’un des procureurs adjoints en tant qu’officier de police judiciaire.

Après avoir préparé l’enquête préliminaire, le dossier sera renvoyé au parquet général  qui préparera une liste d’accusation contre les personnes impliquées, et le transmettra au service d’enquête chargé des délits de corruption, avec une demande de mise  en détention des personnes impliquées.

Le juge d’instruction doit émettre des ordres pour saisir les biens des accusés et répondre ou rejeter les demandes de détention provisoire, et il doit délivrer des délégations judiciaires internationales pour enquêter sur l’argent passé en contrebande à l’étranger.

Là nous sommes à quelques heures de l’ouverture d’une procédure de recherche introductive, le parquet général doit donner des ordres pour fermer les frontières devant les accusés.

 Il semble que nous sommes devant le procès du siècle, notre système judiciaire doit donc être à la hauteur du défi.

 

Mohamed Fadel ould limam

Conseiller à la cour criminelle de Nouadhibou

 

 

 

(Reçu à Kassataya.com le 30  juillet  2020)

 

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