Nous parlerons une fois de plus de la polémique qui agite la relation entre deux familles complémentaires du système judiciaire, les avocats et les notaires, et l’article 116bis du code de commerce, l’origine de la polémique. Cet article étend le domaine de compétences des avocats s’agissant du fonds de commerce, notamment pour tout ce qui est relatif à la rédaction des actes authentiques.
Source : PRISMES (Le 16 novembre 2019)
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