Le site zahraa.mr a obtenu le texte de la proposition soumise par le chef du groupe parlementaire de la majorité, Mohamed Yahya Ould al-Kharchi, aux députés la nuit dernière, pour la faire signer dans l’attente de la soumettre à l’Assemblée nationale, comme premier amendement constitutionnel permettant l’élection du président plus d’une fois depuis 2006.
Voici le texte de la proposition:
Projet de loi constitutionnelle visant à réviser l’amendement des articles 28 et 99 de la Constitution.
Conformément à la loi constitutionnelle n ° 014/2006 du 12 juillet 2006, qui prévoit notamment la révision de la Constitution du 20 juillet 1991 en tant que Constitution d’un État et la modification de certaines de ses procédures.
Cette loi constitutionnelle a modifié les articles 28 et 99 conformément aux dispositions régissant l’autorité constitutive subsidiaire (régie par les dispositions du texte constitutionnel).
En application du principe de l’équilibre des formes juridiques à venir et de la durée constitutionnelle, et en application des dispositions des paragraphes 1,2, 3 de l’article 99 de la Constitution, les soussignés, par le biais de la proposition législative, proposent les modifications constitutionnelles suivantes :
Article 1 : adaptation de l’article 28 modifié par la loi n ° 01/2006 de manière à l’établir dans sa capacité initiale, qui était conçu comme suit: « Le président de la République peut être réélu « .
Article 2: amendement du quatrième paragraphe de l’article 99, tel que modifié par la loi constitutionnelle n ° 014/2006, pour le ramener à ce qu’il était initialement, stipulé : « .Aucune action en révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’entité de l’État, la possession de son territoire, le caractère républicain du régime ou le caractère pluraliste du régime mauritanien ».
Source : http://zahraa.mr/node/18873
Traduit par Adrar.info
Source : Adrar-Info.net
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