Le Comité des droits de l’homme de l’ONU considère que le droit de Karim Wade à un procès équitable a été violé par la justice sénégalaise. Une décision qui embarrasse les autorités, à l’approche de la présidentielle.
« Le Sénégal est une démocratie qui ne date pas de ma présence à la tête de l’État. Nous avons une justice qui est, certes, perfectible, comme toutes les justices du monde, mais responsable », assénait le président Macky Sall le 12 novembre, interrogé par France 24 au sujet des affaires judiciaires incriminant Karim Wade et Khalifa Sall. À propos du candidat du Parti démocratique sénégalais (PDS, opposition), exilé au Qatar depuis plus de deux ans, et de l’ancien maire de Dakar, lui aussi candidat à la présidentielle malgré son incarcération, le chef de l’État sénégalais précisait : « [Ce sont] des personnes qui ont fait tous les recours dans le cadre de la procédure judiciaire, jusqu’à la Cour suprême ».
Quarante-huit heures plus tard, le désaveu est cruel. Le 14 novembre, les « constatations » du comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par Karim Wade en mai 2016, étaient signifiées à l’État du Sénégal et aux avocats de l’intéressé. Les conclusions contenues dans ce document de 14 pages, que Jeune Afrique reproduit ici, sonnent comme un désaveu cinglant pour l’État sénégalais.
Le comité onusien estime en effet que le droit à un procès équitable de Karim Meïssa Wade, condamné en mars 2015 pour enrichissement illicite, a été violé. En conséquence, il déclare que « la déclaration de culpabilité et de condamnation contre [Karim Wade] doit être réexaminée ». Au cœur de la saisine du comité des droits de l’homme, le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Sénégal est signataire. Celui-ci prévoit que « toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».
Non-respect de la CREI ?
Or selon les arguments développés par les avocats de Karim Wade, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), créée en 1981 puis rapidement mise en léthargie avant d’être ressuscitée par Macky Sall en 2012, n’a pas respecté ce droit. Le texte fondateur de la CREI, qui n’a jamais été dépoussiéré depuis que celle-ci a repris du service, ne prévoit pas, en effet, de double degré de juridiction.
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Après sa condamnation à six ans de prison et 138 milliards de francs CFA d’amende, en mars 2015, Karim Wade et ses coaccusés n’a pas eu la possibilité d’interjeter appel du jugement. Il a dû se contenter d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, laquelle l’a rejeté en août 2015, mettant un point final à la procédure. Du fait de cette condamnation, Karim Wade se voit aujourd’hui contester le droit de s’inscrire sur les listes électorales, ce qui l’empêche d’être le candidat du principal parti d’opposition à la présidentielle.
Selon le comité des droits de l’homme de l’ONU, ce recours ne satisfait pas aux dispositions du Pacte dans la mesure où la Cour suprême « a écarté tous les moyens et arguments de l’auteur [Karim Wade] visant à discuter des éléments de preuves et de faits soumis à l’appréciation souveraine des juges de la CREI ».
Le pourvoi en cassation est en effet limité aux questions de droit, mais ne permettait pas de juger à nouveau les faits pour lesquels Karim Wade a été condamné. « Une révision du verdict qui concerne uniquement les aspects formels ou juridiques du verdict, sans tenir aucun compte des faits, n’est pas suffisante en vertu du Pacte », tranche le comité des Nations unies.
Il ne rentre pas dans les attributions du Comité de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales
Fidèle à son approche depuis le début de l’affaire, le gouvernement sénégalais a réagi, le 14 novembre, par un communiqué émanant du ministère de la Justice. « Le Comité n’a pas le pouvoir d’annuler et n’a donc pas annulé la décision du 23 mars 2015 rendue par la CREI », écrit le gouvernement . « D’ailleurs, le Comité n’est pas une instance juridictionnelle mais plutôt un comité d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire. En conséquence, il ne rentre pas dans ses attributions de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales », poursuit le communiqué.
Le Comité rappelé à l’ordre
De fait, les constatations adoptées par l’ONU ne s’imposent pas aux juridictions sénégalaises. Elles n’en sont pas moins impérieuses. « Le Comité reconnaît l’importance de l’objectif légitime de la lutte contre la corruption pour les États mais souligne également que celle-ci doit s’effectuer dans le respect des règles de procédure et du droit à un procès équitable », écrivent les membres du Comité, tout en constatant que « les faits dont il est saisi font apparaître des violations par l’État partie de l’article 14 para. 5 à l’égard de Karim Meïssa Wade ».
Et de conclure que l’État sénégalais doit accorder « une réparation intégrale » à l’ancien ministre, ce qui se traduirait par un réexamen de l’affaire. En outre, précisent les auteurs, « le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. »
Si l’État sénégalais n’en tire pas les conséquences, il restera un État délinquant
« C’est le dernier clou sur le cercueil de la CREI », ironise Seydou Diagne, l’un des avocats de Karim Wade, qui dénonce de longue date cette juridiction d’exception. Si l’État sénégalais n’en tire pas les conséquences, il restera un État délinquant. » Selon l’avocat, les constatations du comité devraient conduire à « une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité ». « En ne prévoyant pas de réexaminer une affaire en faits et en droit, la CREI n’est pas conforme aux engagements internationaux du Sénégal », résume Me Diagne.
Ce n’est pas la première fois que la justice sénégalaise est rappelée à l’ordre dans le dossier sensible visant le fils de l’ancien président Abdoulaye Wade. En février et juin 2013, dans deux arrêts successifs, la Cour de justice de la Cedeao avait notamment estimé que des anciens ministres soupçonnés d’enrichissement illicite dans l’exercice de leurs fonctions étaient passibles de la Haute Cour de justice, et non de la CREI, estimant par ailleurs que l’État sénégalais avait violé le droit de présomption d’innocence de Karim Wade.
« Justice nous est rendue à chaque fois que nous ne plaidons pas devant les magistrats sénégalais », constate, amer, Me Seydou Diagne, qui y voit le signe de l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire.
La divulgation des « constatations » onusiennes, datées du 22 octobre, intervient alors que le Sénégal vient justement d’être élu au Conseil des droits de l’homme, qu’il présidera à compter de janvier 2019. Dans son communiqué, le ministère de la Justice se dit « soucieux du respect de ses engagements internationaux » et affirme « prendre bonne note des recommandations formulées et du délai imparti ».
Source : Jeune Afrique
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