Mauritanie, Fiscalité et Auto Emploi

Faisons de l’emploi des jeunes une solution à un problème, et non un problème à solutionner.

 

Par Youssouf  El Yedaly*

 

Le climat des affaires en Mauritanie s’est nettement amélioré ces dernières années, et ce grâce notamment à des mesures importantes prises par le Gouvernement. Ces mesures ont concerné  en particulier la simplification des procédures de création d’entreprises, l’abandon du capital minimum exigé, la réduction des coûts de création des sociétés, la simplification des procédures liées au commerce transfrontalier et un accès plus facile au crédit.

La fiscalité de l’entreprise Mauritanienne a connu a son tour d‘importantes améliorations quant à la garantie relative au contentieux, au recouvrement et au remboursement de crédit de la TVA. Les procédures de contrôle fiscal ont fait l’objet de clarification et de vulgarisation permettant aux contribuables de mieux connaitre leurs obligations et leurs droits en matière de déclarations et de communications de données servant de base au calcul des impôts et taxes. On a connu l’abandon de l’impôt général sur le revenu et la réduction de 15 points du taux de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial, en plus du droit à la déduction de la totalité de l’impôt minimum forfaitaire du régime du réel.

Cet ensemble de mesures a permis la création d’environ 13 000 entités au niveau du guichet unique. On compte aujourd’hui un régime simplifié applicable aux entités étrangères ne disposant pas d’établissement stable en Mauritanie, et un autre régime simplifié applicable aux entreprises pétrolières. La Mauritanie compte aussi une zone franche a Nouadhibou qui dispose de son propre régime fiscal.

Ces mécanismes mis en place visaient en particulier l’encouragement des sociétés étrangères à venir investir en Mauritanie, ils ont eu un impact positif à ce niveau. Cependant, ils n’ont pas encore permis aux jeunes entrepreneurs nationaux d’émerger et de développer des structures moyennes susceptibles de créer des emplois stables et de contribuer à la relance de l’économieà travers la consommation des ménages.

L’inexistence d’une fiscalité simplifiée au profit des jeunes entrepreneurs est de nature à encourager le développement du secteur informel qui emploie, selon les données statistiques de 2017, 63 % de la population active contre 43 % en 2012.

Le chômage touche en grande partie les jeunes, et ceci est largement pris en considération dans la politique du Gouvernement qui a décidé, entre autres mesures, de développer les filières professionnelles, de promouvoir l’auto – emploi, de mettre en place des systèmes de financement à court terme et d’accompagner les jeunes entrepreneurs en particulier les femmes.

L’objectif du présent article est celui de faire des propositions allant dans le sens de la promotion de l’auto – emploi pour un emploi stable au niveau régional a travers la mise en place d’un régime régional simplifié au profit des jeunes entrepreneurs.

En effet, l’installation prochaine des premiers conseils régionaux constitue une réelle opportunité pour la mise en place de la politique du Gouvernement en matière d’emploi et de promotion de l’entreprenariat, important levier pour la relance de l’économie nationale.

Fiscalité de l’entreprise principales ressources de financement en Mauritanie

Dans le cadre de son projet d’encouragement des investissements extérieurs, et la mise en place de Partenariat Public – Privé impliquant des sociétés de renommée internationale, le Gouvernement de la Mauritanie a mis en place certaines mesures de nature à alléger la fiscalité de l’entreprise. Parmi ces mesures, la mise en place d’une zone franche et la création de deux régimes simplifiés, un au faveur des sociétés pétrolières, et l’autre ouvert aux entités étrangères ne disposant pas d‘établissement stable en Mauritanie.

a) Zone Franche de Nouadhibou

La Zone Franche de Nouadhibou offre des avantages fiscaux importants aux entreprises désirant investir dans la zone. Une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les 7 premières années, suivie d’un taux réduit de 7 % jusqu’à la 15ème année. C’est à compter de la 16ème année que les entreprises agréées commencent à payer le BIC au taux du régime réel du droit commun.

Il s’agit la d’importantes économies devant permettre le développement sur le long terme des entreprises de la zone, ce qui est de nature à promouvoir l’emploi des jeunes. Les avantages fiscaux ne concernent pas l’impôt sur les traitements et salaires, qui lui reste obligatoire à retenir les revenus des employés.

 

b) Régime simplifié d’application aux entreprises pétrolières  

Il s’agit d’un régime particulier, institué par la loi 2004 – 29, au profit des prestataires de services ayant signé des contrats de louage de services avec des sociétés pétrolières basées ou exploitant des permis en Mauritanie.

L’entreprise étrangère visée par la loi, désigne une entreprise incorporée hors de la Mauritanie, bien qu’elle puisse avoir une branche, un bureau, des installations ou autres types de représentation.

Les critères retenus pour la qualification de ‘’entreprise étrangère’’ sont :

Être une personne morale ou physique de nationalité étrangère;
Être établi à l’étranger;
Avoir signé avec une société pétrolière ou avec un contractant direct (sous – traitant) d’une société pétrolière, un contrat de louage de services pour des opérations pétrolières en Mauritanie;
N’exercer en Mauritanie exclusivement qu’une activité de contrat de louage de services pour des opérations pétrolières.

L’entreprise désirant bénéficier du régime simplifié, est appelée à en faire la demande 30 jours à compter de la signature du premier contrat de louage de service. C’est le Directeur Général des Impôts qui signe l’agrément dans un délai d’un mois.

L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Le régime concerne le BIC et l’ITS. Le BIC imposable est évalué forfaitairement à 16% du revenu opérationnel. Le mode de paiement (recouvrement) est la retenue à la source. Le taux de l’impôt est le taux du droit commun. Pour le calcul, le revenu opérationnel est multiplié par 16% puis par 25%.

 

c) Régime simplifié de droit commun

Il est applicable aux personnes physiques ou morales étrangères ne disposant pas, sur le territoire national, d’un établissement stable, et qui effectuent exclusivement des prestations de services de toutes natures au profit de personnes physiques ou morales soumises au régime du bénéfice réel.

L’agrément délivré sur demande adressée à la Direction Général des Impôts, est accordé pour une période de 6 mois. La demande devra être envoyée à la DGI 20 jours avant le début des activités.

Ce régime consiste en une retenue à la source  à opérer par le débiteur établi en Mauritanie sur les revenus des prestataires de services étrangers.

Le taux de la retenue à la source est fixé à 15% sur les sommes versées par les sociétés résidentes aux prestataires de services.

Ces différents régimes fiscaux conjugués aux autres mesures entreprises par le Gouvernement, telles que la diminution du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’abandon de l’impôt général sur le revenu, ces différentes actions n’ont pas eu d’impact négatif sur l’amélioration des ressources fiscales de l’État Mauritanien (voir le graphique).

En effet, grâce aux ressources fiscales, les prévisions budgétaires ont enregistré une évolution de 152 % entre l’exercice 2007 et celui de 2018. Ainsi, les prévisions budgétaires ont passé de 20,9 Milliards de MRU à 52 Milliards de MRU pour la période considérée.

Les ressources fiscales ont enregistré, durant la même période une amélioration de 245 % en terme de prévisions budgétaires. Lesquelles prévisions sont déterminées en considérant les taux importants de réalisation d’une année à l’autre.

Ces performances budgétaires ont permis au Gouvernement de financer ses charges de fonctionnement et de contribuer considérablement au financement de projets de développement dans divers secteurs de l’économie nationale en particulier celui de la lutte contre la pauvreté et l’emploi des jeunes, cela malgré la forte présence d’un secteur informel occupant 63% des personnes actifs.

Le secteur informel est caractérisé lui même par une forte dominance d’activités de type commerce général et services. Le manufacturier représente 26 % des activités réalisées de façon informelle. Le chômage en Mauritanie est urbain, à l’instar de la plupart des pays Africains. Il touche en particulier la jeunesse de moins de 24 ans.

Cet ensemble de données est largement pris en considération dans les politiques de l’Etat, qui s’est engagé à développer davantage les filières professionnelles, l’accompagner l’entreprenariat et de mettre en place des systèmes de financement à court terme.

Le développement des filières professionnelles est nécessaire, seulement il devra être fait en prenant en considération les besoins réels du marche du travail, et les statistiques récentes sur les caractéristiques du chômage pour ce qui concerne notamment le zonage, l’âge et la nature des activités exercées en informel.

La création récente des conseils régionaux et leur mise en place prochaine, pourra constituer une réelle opportunité pour faire de l’emploi des jeunes une solution pour un développement économique régional et non un problème à solutionner. Pour cela, d’autres mesures fiscales incitatives devront voir le jour, tout comme la mise en place au niveau de régions d’infrastructures de base nécessaire pour le développement économique et social.

Vers un régime fiscal au niveau des régions 

Le système de financement de la décentralisation en Mauritanie, a fait ses preuves et a permis de réaliser plusieurs infrastructures de base nécessaires pour le développement local et régional, malgré le fait qu’il soit caractérisé par une faible mobilisation de ressources propres des collectivités territoriale et une forte dépendance par rapport aux subventions de l’Etat pour subvenir aux besoins élémentaires de fonctionnement. Ceci est notamment dû à la présence d’une fiscalité locale peu rentable et difficilement mobilisable devant un service communal non encore optimal.

Les conseils régionaux doivent capitaliser cette expérience de plus de 30 ans, et œuvrer pourla création d’une fiscalité régionale basée sur la création de la valeur.  Cette fiscalité pourra faire son chemin à travers la création de régimes fiscaux propres aux régions et qui sont de nature à encourager les jeunes à investir en dehors de Nouakchott et Nouadhibou.

Au lieu de créer des subventions basées sur les recettes fiscales en provenance de la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre recette gérée par le Trésor Public, il y’a lieu de créer un mécanisme de financement qui permet aux régions d’accéder à des ressources financières stables et maitrisables.

A l’instar de ce qui est d’application au niveau de la zone franche de Nouadhibou et des avantages fiscaux accordés aux entités étrangères investissant en Mauritanie, il est recommandé de décentraliser l’assiette fiscale et de la mettre à la disposition des régions. Ceci pourra se faire à travers l’octroi d’avantages fiscaux allant de l’exonération totale à la réduction des taux et barèmes applicables aux principales ressources fiscale (TVA, BIC, ITS…), au bénéfice des jeunes qui créent des petites entreprises au niveau régional, ou qui transfèrent une partie ou la totalité de leurs activités du centre vers les régions.

Ainsi, nous ferons de l’auto – emploi une solution économique permettant aux conseils régionaux de disposer de ressources financières stables, de créer des emplois durables loin de la dominance du secteur informel et de contribuer à la relance économique à travers la consommation au niveau des régions.

Ce régime fiscal régional devra aller au-delà de la simplification de la fiscalité applicable à l’entreprise, et bénéficier aux employés à travers des mesures telles que le rehaussement de l’abattement appliqué sur l’impôt ITS et la réduction des taux.

En contre partie, et pour une meilleure gouvernance des finances publiques et privées, les jeunes entrepreneurs s’engageront à communiquer sur leurs résultats annuels en mettant en place les mécanismes nécessaires pour la production de données financières fiables sur leurs secteurs d’activités et leurs performances financières. La priorité à l’emploi devra également être au profit des jeunes de la région et des collectivités voisines.

 


A propos de Youssouf El Yedaly  

Expert Comptable, spécialiste en financement de la décentralisation,  Youssouf El Yedaly     est titulaire d’un master en Ingénieur de Formation, de l’université de Rouen. Il est consultant auprès d’institutions internationales et est Associé principal du cabinet Mauritanien ICF – Consulting et de son réseau d’Espace Experts En Ligne (3EL). Il capitalise une expérience de 22 ans dans divers domaines dont la décentralisation et le développement local.

 

e-mail : icf-3el@outlook.fr

 

Source : Financial Afrik

 

 

 

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