L’avocat Mohamed El Mami Ould Moulaye Ely a indiqué qu’il renouvelle une alerte à l’occasion de la Journée de la langue arabe .
Il a rappelé que toutes les décisions administratives rendues en Mauritanie en français sont légalement susceptibles d’être annulées pour plusieurs raisons.
Ould Moulaye Ely a déclaré dans un post sur Facebook que la constitution mauritanienne – la loi la plus élevée du pays – stipule dans le deuxième paragraphe de l’article 6 que : la langue officielle est l’arabe.
La volonté du législateur est explicite dans l’obligation de n’échanger officiellement que par voie de la langue arabe. Chose confirmée dans plusieurs textes juridiques, en plusieurs endroits, comme le texte de l’article 71 du Code du travail (la convention collective doit être rédigée en arabe).
Tels que les articles 255, 314 et 366 du Code de procédure pénale, qui exigent le recours à un interprète dans le cas de l’accusé qui ne parle pas l’arabe – la langue officielle – ou dans le cas de documents rédigés dans une langue étrangère.
Ould Moulay Ely a ajouté que le défaut de forme est un motif d’annulation de la décision administrative, lorsque l’autorité administrative a dépassé la forme requise par la loi.
Source : http://zahraa.mr/node/14885 (lire l’intégralité du texte de l’avocat)
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