Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi autorisant la ratification du Protocole 2014, adopté à la 103ème session de la Conférence Internationale du Travail (11juin 2014) relatif à la convention sur le travail forcé.
Le présent projet de loi a pour objet de permettre la finalisation de la procédure de ratification du protocole 2014 adopté à la 103ème session de la Conférence Internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé.
Par la ratification de cet important instrument juridique international, notre pays renforce davantage son dispositif législatif national de lutte contre toutes les pratiques contraires aux droits de l'homme.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants:
– Projet de décret portant retrait de la reconnaissance d'utilité publique à une association.
Le présent projet de décret a pour objet de prononcer le retrait de la reconnaissance d'utilité publique à l'association Fondation Moktar Ould DADDAH.
Cette mesure intervient en application des dispositions légales régissant les associations et suite à un manquement manifeste de ladite fondation à s'acquitter de ses obligations conformément à la règlementation en vigueur.
– Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret 2015-091 en date du 26 mai 2015 portant concession provisoire d'un terrain à Nouakchott au profit de GHANEM SULTAN HOUDEIVY AL-KUWARI.
Le présent projet de décret a pour objet de réviser les coordonnées d'un terrain ayant déjà fait l'objet d'une concession provisoire pour les rendre conformes avec celles disponibles au niveau des services du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
– Projet de décret portant transformation de l'Institut Mauritanien de Musique en Institut national de Musique des Beaux-arts et des Techniques du spectacle et fixant les règles de son organisation et fonctionnement.
Le présent projet de décret a pour objet de transformer l'Institut Mauritanien de Musique en Institut National de Musique, des Beaux-arts et des Techniques du Spectacle.
A travers cette réforme, il vise à introduire une dimension de formation qualifiante dans le domaine des métiers de scène et du spectacle, ainsi que la vulgarisation de l'enseignement de nos musiques traditionnelles.
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le ministre des finances a présenté une communication relative à un bail emphytéotique dans la wilaya du Trarza au profit de la Société Chinoise Zhonghang Zhenghei Nourriture Hallal S.P.R.L.
Cette communication informe le Gouvernement sur les conditions du bail emphytéotique d'un périmètre agricole dans la wilaya du Trarza au profit d'une société agricole chinoise.
Elle fait également ressortir les multiples avantages de ce bail qui préserve à la fois les intérêts de la puissance publique, de l'emphytéote ainsi que des populations locales.
Le ministre des pêches et de l'économie maritime a présenté une communication relative à la mise en oeuvre des textes d'application portant sur la Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement durable des Pêches et de l'Economie Maritime.
Cette communication a pour objet de donner l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour le Développement Durable des Pèches et de l'Economie Maritime.
Elle préconise également certaines mesures d'accompagnement indispensables à la réussite des réformes prévues dans le cadre de cette stratégie.
La ministre de la culture et de l'artisanat a présenté une communication relative au lancement du programme national de conservation et de valorisation du patrimoine culturel et naturel pour un développement durable des villes anciennes et de leur arrière-pays.
Cette communication présente le programme national de conservation et de valorisation du patrimoine culturel et naturel pour un développement durable des villes anciennes et de leur arrière- pays dont le lancement est prévu en décembre prochain à l'occasion de la sixième édition du festival des villes anciennes.
Ce programme permettra à terme l'amélioration des conditions de vie des populations des villes anciennes à travers la valorisation du patrimoine local et la création de nouvelle catégorie d'emplois tels que les travaux de la pierre, de maçonnerie traditionnelle, d'éco-gardiennage, de restauration et d'entretien des monuments historiques.
Source : AMI
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