– Projet de loi abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2006-005 du 26 janvier 2005 relative à l'aide juridique.
Ce projet de loi vise à instituer un système d'aide judiciaire efficace et simple destiné à permettre aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes de défendre leurs droits devant la justice.
– Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2013-011 du 23 janvier 2013portant répression des crimes d'esclavage et de torture en tant que crimes contre l'Humanité.
Le projet de loi introduit des améliorations importantes par rapport à l'ancienne loi et intègre fidèlement les dispositions de la Convention des Nations Unies pour la Lutte contre les peines ou traitements cruels inhumains et dégradants.
– Projet de loi portant Code des Pêches Maritimes.
Le projet de loi vise à mettre en cohérence notre réglementation avec la nouvelle vision de gestion de nos ressources halieutiques ainsi qu'à la réglementation internationale en la matière.
Le Conseil a par ailleurs examiné les Projets de décrets suivants :
– Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 83-186/bis du 19/07/1983, modifié, portant réorganisation de l'Etablissement Public dénommé " Port Autonome de Nouadhibou ".
– Projet de décret portant concession définitive d'un terrain à Nouakchott au profit de l'Etablissement de Gestion Immobilière " GHAIDHI O.E.C. ".
– Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Institut Supérieur Professionnel des Langues, de la Traduction et de l'Interprétariat.
– Projet de décret portant transfert du patrimoine et du personnel de l'Ex programme spécial de protection de la ville de Nouakchott (PSPVN) à l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV).
La Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement a présenté une communication relative aux indicateurs de pauvreté issus des résultats de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV)-2014.
Cette enquête qui est la sixième du genre dans notre pays traduit une évaluation de l'impact sensible et positif de la politique engagée par le gouvernement durant les dernières années. Les données collectées expriment une amélioration sensible par rapport à 2008 quant au recul de la pauvreté. L'ensemble des données confirment, d'une manière générale, la tendance de l'amélioration des conditions de vie des populations.
Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime a présenté une communication relative à l'apparition des rejets de fuel sur la côte mauritanienne.
Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:
Ministère de l'Equipement et des Transports
Etablissements Publics
Etablissement National pour l'Entretien Routier
Directeur Général, Wone Ousmane, Ingénieur Routier
Directeur Général Adjoint, El Mouamar Ahmedou Salek dit Meyeye
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Secrétariat Général
Secrétaire Général, Mohamed Ould Abdellahi Salem Ould Ahmedoua
Précédemment Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Secrétariat Général
Secrétaire Général, Madi Ould Taleb, précédemment Directeur Général de l'ENER.
Source : AMI
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