Désormais voilà la longue liste de tous ceux qui y ont droit jusqu’aux femmes et enfants sauf le président de la CENI. C’est incroyable mais vrai. Déjà nous avions noté que pour fêter l’indépendance, tout le monde jusqu’aux seconds couteaux furent invités au lever du drapeau, nous pensions alors à une fausse note du protocole, en vérité cette lamentable négligence se retrouve jusqu’au décret du premier ministre de 26 janvier 2012 réglementant les titres de voyages. ( document disponible sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés anrtps.mr)
D’ailleurs on s’étonne que ça soit un décret de la primature, signé aussi par le ministre de l’intérieur et même par Sidi Ould Tah ministre des affaires économiques et MAEC par intérim, et non le chef de l’Etat qui vienne toucher au vieux décret présidentiel à ce sujet ; décret présidentiel du 12 juillet 1962 signé de la main de Moctar Ould Daddah. ( décret disponible sur le site carim.org )
Du temps de Moctar, les députés n’avaient pas droit au passeport diplomatique, ce qui est désormais le cas.
Gabegie diplomatique : avant que les parlementaires, les conseillers du PM et autres adjoints, les commissaires de ceci et cela, les présidents de ceci et cela n’y aient droit sauf le président de la CENI, jusque-là seuls y avaient droit ceux-là :
« ARTICLE18 – Ont droit au passeport diplomatique pour leurs voyages à l’étranger :
– a) les anciens Chefs de l’Etat
– b) les anciens Ministres des Affaires Etrangères.
– c) les Ambassadeurs de Mauritanie
– d) les titulaires d’une mission permanente à l’étranger conférée par le conseil
des Ministres.
ARTICLE 19 – Ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leurs fonctions :
– a) les Membres du Gouvernement
– b) les agents du Ministère des Affaires Etrangères, en activité de service, ayant
au moins le rang de vice consul, ainsi que leurs femmes et enfants.
– c) les fonctionnaires internationaux de nationalité mauritanienne lorsque
l’importance de leur fonction est jugée suffisante par le Ministère des
Affaires Etrangères, ainsi que leurs femmes, leurs fils mineurs et leurs et
leurs filles non mariées.
– d) Exceptionnellement, les ascendants vivants sous le toit des agents du
Ministère des Affaires Etrangères en fonction à l’étranger et sous celui
des fonctionnaires internationaux mentionnés au paragraphe ?c ?
précédent.
ARTICLE 20 – Ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leur mission :
– a) les attachés militaires, navals et de l’air prés les Missions Diplomatiques
Mauritaniennes à l’étranger et leurs adjoints s’ils sont inscrits sur la liste
diplomatique,
– b) les conseillers et attachés technique susceptibles de figurer sur la liste
diplomatique,
– c) les courriers du cabinet,
– d) à titre exceptionnel, les titulaires d’une mission gouvernementales
mauritanienne à l’étranger qui présente un intérêt national jugé
suffisamment important par le Ministère des Affaires Etrangères.
– e) à titre exceptionnel, les femmes, les fils mineurs et les filles non mariées
des titulaires des passeports diplomatiques visés aux paragraphes ?a ? ,? b ?
et ?d ? ci-dessus, s’ils voyagent avec eux,
– f) à titre exceptionnel, les ascendants vivants sous le toit des personnes
visées aux paragraphes ?a ? et ?b ? ci-dessus. »
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Désormais c’est la grande gabegie diplomatique dans ces attributions car voici l’incroyable liste de ceux qui ont droit au passeport diplomatique sauf le président de la CENI :
« article 20 : ont désormais droit à vie au passeport diplomatique :
– Les anciens présidents de la république et chefs de l’Etat, leurs conjoints et veuves ou veufs non remariés
– Les anciens premiers ministres ainsi que leurs conjoints et veuves veufs non remariés
– Les anciens ministres en charge des affaires étrangères ainsi que leurs conjoints et veuves ou veufs non remariés
Ont droit au passeport diplomatique les enfants de moins de dix-huit ans des personnes citées à l’aliéna 1 du présent.
Article 21 : ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leur fonction ou mandat :
Le président de la république
Le premier ministre
Le président du sénat
Le président de l’assemblée nationale
Le chef de file de l’opposition démocratique
Les membres du gouvernement
Le président du conseil constitutionnel
Le président du haut conseil islamique
Le président de la cour suprême
Le président de la haute cour de justice
Le président de la cour des comptes
Le président du conseil économique et social
Le médiateur de la république
Le président de la commission nationale des droits de l’homme
Le commissaire aux droits de l’homme
Le commissaire à la sécurité alimentaire
Les directeurs de cabinets du président de la république et du premier ministre
Le gouverneur de la banque centrale de Mauritanie
Les conseillers et chargés de mission à la présidence de la république
Le secrétaire général adjoint du gouvernement
Les directeurs adjoints des cabinets du président de la république et du premier ministre
Les chefs de corps constitués des forces armées et de sécurité
Les ambassadeurs de Mauritanie
Les diplomates mauritaniens exerçant à l’étranger
Les conjoints et enfants âgés de moins de 18 ans des personnes cités à l’aliéna 1 du présent article
Article 22 : ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leur fonction ou mandat :
– Les parlementaires ( députés et sénateurs )
– Les chargés de missions et conseillers du premier ministre
– Les présidents des autorités de régulation et ou de contrôle institué par une loi
– Le commissaire adjoint au droit l’homme
– Le commissaire adjoint à la sécurité alimentaire
– Le gouverneur adjoint de la banque centrale
– L’administrateur directeur général de l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés
– Les fonctionnaires du corps des conseillers des affaires étrangères et les fonctionnaires du ministère en charge des affaires étrangères ayant au moins rang de directeur adjoint au département central
Article 23 : ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leur mission :
– Les attachés militaires, navals et de l’air auprès des missions diplomatiques mauritaniennes à l’étranger et leurs conjoints ainsi que leurs conjoints , les enfants de moins de 18 ans
– Les titulaires d’une mission gouvernementale mauritanienne à l’étranger qui présente un intérêt national jugé suffisamment important par le président de la république.
– Les fonctionnaires internationaux de nationalité mauritaniennes dans l’exercice de leurs fonctions »
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Conclusion : tout ce monde, et presque n’importe qui, a droit au passeport diplomatique sauf le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante sans laquelle pas de président élu ni de parlementaire encore moins de premier ministre ni ces conseillers et autres adjoints ici et là qui ont droit au passeport diplomatique.
Heureusement il existe l’article 24, du fait du prince, qui permet au président de la CENI de faire une demande auprès du chef de l’Etat à moins qu’il ne lui évite cette humiliation quand on voit ceux qui ont droit d’office à ce passeport diplomatique.
« Article 24 : L’autorisation de l’établissement du passeport diplomatique à des personnes qui ne sont pas citées aux termes du décret est du ressort du président de la république. »
N.B : le décret présidentiel de 1962 de Moctar Daddah et le décret de la primature de 2012 sont disponibles en pièces jointes chez notre partenaire noorinfo.com
à lire petit rappel de l'historique du parlement mauritanien
http://www.assembleenationale.mr/index.php?option=com_content&view=article&id=74&Itemid=227&lang=en
Vlane A.O.S.A.
Source : Chez Vlane le 26 mars 2014
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