Le Conseil a examiné et adopté les projets de loi suivants:
– Projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2011-05 du 29 Août 2011, portant la ratification de l’accord de prêt signé le 21 juillet 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Française de Développement (AFD), destiné à un appui Budgétaire.
L’appui budgétaire objet de la présente ratification est destiné à procurer à notre pays les ressources nécessaires pour soutenir la mise en oeuvre du Cadre Stratégique de la Lutte contre la Pauvreté (CSLP) pour la période 2011-2015.
– Projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2011-008 du 18 Octobre 2011, portant la ratification de l’Accord de Prêt signé le 24 Septembre 2011 à Washington entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD), destiné au financement du Projet de la Sécurité Alimentaire.
Ce projet de loi rentre dans le cadre de la politique visant à assurer la sécurité alimentaire de notre pays à travers la reconstitution stratégique d’un stock de céréales en vue de faire face aux crises alimentaires éventuelles.
-Projet de loi portant ratification de l’accord aérien entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis.
Le projet de loi porte sur la signature à Dubai le 16 juin 2011, d’un accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis, relatif au transport aérien et ce en vue de la création et la mise en place des lignes aériennes régulières
-Projet de loi portant ratification de l’accord aérien entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat du Kuweit.
Le projet de loi porte sur la signature à Nouakchott le 13 octobre 2010, d’un accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, relatif au transport aérien et ce en vue de la création et la mise en place des lignes aériennes régulières.
Il a également examiné et approuvé les projets de Décret suivants :
– Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott au profit de la société NAJAH MAJOR WORKS/SA.
-Projet de décret autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier.
Le projet de décret vient en application de l’article 18 de la loi 2011-044 du 25 octobre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de loi 2010-033 du 20 juillet 2010 portant code des hydrocarbures bruts; la dérogation entre dans le cadre de la politique promotionnelle de relance du secteur pétrolier, visant entre autres, la multiplication des possibilités de découvertes et d’exploitation rationnel dudit secteur ;
– Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 98-022 du 19 Avril 1998 relatif au régime commun des concours administratifs et examens professionnels.
Le nouveau projet de décret vise à permettre à la Commission Nationale des Concours de prendre en charge désormais l’ensemble des frais inhérents à l’organisation des opérations de sélection et de recrutement des candidats.
-Projet de décret fixant les modalités de répartition du produit des amendes et confiscations visées à l’article 78 de la loi N°2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007-022 du 9 avril 2007 portant code des pêches.
Le présent projet introduit des améliorations de nature à renforcer et rendre plus efficaces la politique de surveillance maritime, la lutte contre la fraude et la répression des actes illicites.
Il permet également d’améliorer les retombées financières enregistrées dans le secteur au profit du budget de l’Etat.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Finances a présenté une communication relative a la vente d’un immeuble appartenant à l’Etat au profit de la société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH).
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté Communication relative à l’autorisation de signature d’un contrat d’exploitation-production avec la société » TOTAL » sur un bloc offshore profond du bassin côtier
La communication présente le résultat- en termes techniques, économiques et fiscaux, des négociations entreprises avec la Société TOTAL, en vue d’un contrat d’exploration-production dans des eaux profondes du Bassin côtier.
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