A propos du dialogue politique en cours entre la coalition des partis de la majorité et des partis de la Coordination des partis de l’opposition démocratique, Alakhbar a obtenu les documents relatifs aux propositions faites par les partis de la majorité.
Les propositions concernent le code électoral et les organes chargés des élections.
Premièrement : le code électoral
-la majorité des partis préconise au scrutin majoritaire à deux tours.
-modification de l’article 36 pour que le maire soit obligatoirement la tête de la liste gagnante.
-augmentation de la caution pour atteindre 10000 UM, pour les conseillers municipaux pour fermer la porte aux candidatures fantaisistes.
-intégration des zones non prises en compte par le découpage électoral à l’espace municipal le plus proche.
Le code électoral actuel se compose essentiellement de quelques ordonnances qui se rapportent aux élections.
Dialogue politique : les propositions de la Coalition des partis de la Majorité
Accès des représentants des colonies vivant à l’étranger à l’Assemblée Nationale
Dans son document proposé, la coalition des partis de la majorité propose un ensemble de propositions et d’amendements. Par esprit d’équité et pour renforce les liens entre les colonies avec la patrie et pour valoriser leur émigration, il est proposé l’affectation de 3 sièges à l’assemblée nationale qui seront élus au suffrage direct sur une liste spécifique aux mauritaniens résidant à l’étranger. Le document demande à ce qu’une étude soit faite et appliquée dans les meilleurs délais avec les départements concernés.
Financement des campagnes électorales
Activation des commissions nationales, régionales et locales chargées de veiller à la transparence et à l’égalité des financements des campagnes électorales.
Candidatures indépendantes
Maintenir l’interdiction des candidatures indépendantes pou ce qui est la liste nationale, et proposition de leur interdiction pour la liste de Nouakchott et celle des femmes dans le cas où elles seraient retenues.
Lutte contre le nomadisme politique
Interdire pour le parlementaire (député et sénateur) de changer de parti de sa propre initiative durant une année entière et interdire pour l’élu municipal de changer de parti e sa propre initiative durant le premier tiers de son mandat.
Deuxièmement : Ancrage de la démocratie et des libertés publiques
Le renforcement du rôle de la majorité
-Le président de la république nomme le premier ministre au sein de la majorité et dans les rangs du parti qui a acquit la majorité des sièges de l’Assemblé Nationale.
-proposer une session unique de 9mois pour l’Assemblée Nationale.
-Proposer la possibilité pour le Premier Ministre de présider le conseil des ministres par délégation du Président de la République et autour d’un ordre du jour défini.
-Elargir le champ d’intervention du parlement.
Troisièmement : les moyens d’information audio-visuels publics et privés
-Activation du rôle de la HAPA
-Elargissement de la HAPA pour englober deux restructurations des organes d’information et à l’analyse dans les moyens d’informations publics en quatre parts égales :
+25%pour la couverture des activités du gouvernement
+ 25% pour la couverture des activités de la majorité
+25% pour la couverture des activités de l’opposition
+25% pour la couverture des activités autres opérateurs sociaux
-Application des dispositions de l’arrêté 0005-2008 organisant l’accès des opérateurs politiques aux moyens d’information publics en dehors des campanes électorales, notamment en son article 4 qui stipule : Les moyens d’information publics accorde un temps d’antenne égal à la majorité
Quatrièmement : Rôle et place de l’opposition démocratique
-Trancher le choix du leader de l’opposition démocratique en cas d’égalité des sièges à l’Assemblée Nationale et d’équivalence des voix acquis par la liste nationale et ce par la prépondérance de l’âge.si l’âge ne départage pas, il faut recourir au tirage au sort.
-la HAPA doit prendre une décision qui contraint les organes d’information publics à couvrir les activités du leader de l’opposition au même titre que celles des Présidents des deux chambres.
-dans le cas de la révision de la constitution proposer l’élaboration d’un chapitre qui consacre les droits et les devoirs de l’opposition.
-insérer le budget de l’institution de l’opposition dans celui du secrétariat General de la Présidence de la République au lieu du budget du Premier ministre et son augmentation si nécessaire.
Cinquièmement : L’institution judicaire
GARANTIR LE PROFESSIONNALISME ET LA NEUTRALITE DE L’ADMINISTRATION
-Une circulaire ferme de la part du premier Ministre qui engage l’Administration à respecter la neutralité, définit les règles de cette neutralité et les sanctions encourues en cas de non respect de celle-ci
-Prendre un décret qui fini les fonctions à caractère politique
– Organisation d’un séminaire au profit de la « haute administration »autour des « règles et des finalités de la neutralité de l’Administration »qui doit être ouvert par le premier Ministre en présence du Chef de l’Opposition démocratique et des partis de la majorité et de l’Opposition.
-Sans remettre en cause les prérogatives du président de la république dans la nomination aux hautes fonctions administratives, il est proposé de tenir compte, pour certains fonctions sensibles, des critères de « d’honnêteté intellectuelle et le non exercice de fonction dirigeantes et militantes dans les partis, afin d’éviter tout soupçon de manque de neutralité »
-Amélioration des conditions des fonctionnaires et agents de l’Etat
Sixièmement : l’Unité Nationale, la paix civile et la cohésion sociale
-renforcer les politiques de développement spécifiques aux zones de l’Aftout et des Abwabas.
-prendre toutes les mesures de nature à renforcer la cohésion sociale et la paix civile, y compris la discrimination positive dans les politiques de développement.
-application intégrale et équitable de la loi relative à la criminalisation de l’esclavage.
-éradication de dernières séquelles du passif humanitaire.
-oeuvrer pour la promotion des langues nationales.
-augmentation du volume et de la qualité des tranches d’antenne consacrées aux langues nationales dans d’informations publics.
-élaboration d’une politique régionale équilibrée et harmonieuse.
-en cas de révision de la constitution, proposer l’inclusion d’un article dans le chapitre des principes généraux consacré à l’unité nationale et à la cohésion sociale.
Septièmement : la reforme de la justice
-renforcer la place constitutionnelle du pouvoir judicaire et ce par l’introduction d’articles qui affirment l’indépendance du juge et criminalisent tout acte visant à exercer la pression sur le juge.
-renforcer l’indépendance du Haut Conseil de la magistrature tant dans la forme que dans le fond, en lui accordant l’indépendance financière et administrative et dont la gestion doit être confiée à un magistrat délégué à cet effet, l’inspection doit également être du ressort du Haut Conseil.
-augmenter le nombre des magistrats élus dans le Haut Conseil.
-création d’un institut National pour la Magistrature.
-améliorer les conditions pénitentiaires et transformations des prisons en établissements de rééducation et d’insertion.
-amélioration continue des conditions morales et matérielles des fonctionnaires et agents de
Huitièmement : LA BONNE GOUVERNANCE
-Actualisation de la stratégie de développement afin de garantir l’emploi optimal et le développement équilibré verticalement et horizontalement
-OEuvrer pour la libération des initiatives privées et encourager l’investissement privé national et étranger
-Poursuivre la politique de lutte contre la gabegie afin de parvenir à la transparence totale dans la gestion des biens publics
-Appréciation de la reforme du système des marchés publics et diligence dans la mise en place de ses mécanismes
-Orienter les biens récupérés dans le cadre de la lutte contre la gabegie vers le développement des poches où persistent des séquelles de l’esclavage
-Elargir la base de la coopération économique par le renforcement des relations avec les partenaires traditionnels et la prospection d’opportunités de coopération avec de nouveaux partenaires
-Accorder une attention particulière au développement de l’élevage et de l’agriculture en vue de réaliser l’autosuffisance alimentaire dans un monde qui connait de graves perturbations dans le domaine de la production et des prix des produits alimentaires de base
-Maritimisation du plus grand nombre possibles de postes de travail dans les sociétés étrangères opérant dans le pays
-Elaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la gabegie de manière concertée notamment avec les partis de l’opposition et les ONG
-oeuvrer pour l’augmentation de revenues des industries extractives, notamment à travers la maitrise de la fiscalité et l’amélioration des contrats de partage de la production
-Renforcement des politiques de développement régional équilibrée et harmonieuses et encouragement de la création de pôle de développement
-Renforcer les capacités des services publics afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions
-Renforcer la démarche participative dans l’élaboration, l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques nationales et activer le rôle de la société civile et du citoyen dans le contrôle de l’activité des services publics
Neuvièmement : L’ALTERNANCE PACIFIQUE DU POUVOIR
-La fixation d’un seuil maximal de deux mandats pour toutes les institutions dont les mandats ne sont pas limités par la Loi (président de l’Assemblée Nationale, président du Sénat, président de la Haute cour de justice …), ainsi que le président de la CUN ou son équivalent et les présidents des conseils régionaux
-Dans le cas de la révision de la constitution, il faut en saisir l’occasion pour consacrer l’alternance pacifique du pouvoir
-Dédier la commission chargée des textes législatifs à la représentation de l’opposition
-Assurer la transparence absolue dans toutes les élections
-S’éloigner de tout ce qui peut paraitre comme « une sanction politique »
Dixièmement : LE ROLE DE L’ARMEE REPUBLICAINE ET LA PREVENTION DES CHANGEMENTS ANTI-CONSTITUTIONNELS
-Insister sur la rupture entre les forces armées et de sécurité et l’action politique
-Organiser des conférences sur « la clarification des missions des forces armées et de sécurité dans un environnement démocratiques et républicain »au profit des écoles de formation de l’Armée et des forces de sécurité
-Professionnalisation des forces armées et leur équipement afin qu’elles puissent affronter les nouveaux dangers sécuritaires
-Apprécier l’initiative des journées « portes ouvertes » organisées par les forces armées au profit des élus et des hommes politiques et le rôle de ces journées dans l’édification de la compréhension mutuelle et de la confiance et proposer la réédition de cette initiative heureuse
-Engager les dirigeants politiques à s’abstenir de polémiquer autour d’opération militaires en cours afin de ne pas influer sur le moral des troupes
-Les dirigeants politiques doivent s’abstenir de soutenir ou aider toute action de protestation qui ne respecte pas la loi
-Renforcer les missions humanitaires et de développements dévolus à l’armée et élaborer un plan de communication pour en informer l’opinion publique
Source : Al Akhbar le 22/09/2011
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