Mauritanie : le Conseil Constitutionnel pour une prorogation de six mois du mandat parlementaire

« Mauritanie 24 » a appris de sources autorisées que le Conseil Constitutionnel a prorogé le mandat de l’actuel parlement jusqu’en mai 2012. Le mandat de l’actuelle assemblée nationale  devait prendre fin constitutionnellement en novembre prochain.

 

 

 

Le même report profite au tiers du sénat qui devrait être renouvelle et à l’ensemble des conseils municipaux du pays. Cette prorogation intervient après l’annonce, fin août, par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, de la décision de reporter les élections législatives, sénatoriales et municipales « à une date ultérieure ». Elle intervient aussi après la saisie du Conseil Constitutionnel par le gouvernement qui souhaitait prendre son avis sur un éventuel report des élections suite à des demandes dans ce sens de plusieurs partis de l’opposition démocratique et de la majorité.

 Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a considéré que « le report des élections législatives et municipales relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement » et explique « sa prorogation du mandat de l’actuel parlement pour éviter tout vide juridique même si le report, dans le contexte actuel, est motivé par  des considérations d’intérêt général ».

Cette prorogation du mandat de l’actuel parlement intervient quelques jours avant le début du dialogue national (pouvoir et opposition), lancé pour parachever les réformes électorales réclamées par toute la classe politique mauritanienne.

Mais le grand problème du Conseil Constitutionnel réside dans sa procédure de prorogation de la législature de l’actuel parlement qui n’a pas été envisagée expressément par la Constitution de la République Islamique de Mauritanie. L’article 47 de la Constitution se limite à préciser que « Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage direct. » Sauf prorogation éventuelle, l’Assemblée nationale ne peut se réunir au-delà du terme fixé par la Constitution.

Le pouvoir de proroger la législature en cours n’est pas non plus induite par une disposition quelconque de la loi fondamentale ni au profit du président de la République, ni du parlement, ni du Conseil Constitutionnel dont le pouvoir en la matière consiste à vérifier la conformité des lois avec la Constitution. L’article 49 de la Constitution de la République Islamique de Mauritanie :  » Le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des parlementaires et sur leur éligibilité « .

Source  :  Mauritanie24 le 05/09/2011

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