Le 12 décembre dernier (2010), le gouvernement adoptait le décret n° 2010-268 portant sur la tarification de la terminaison d’appel des communications téléphoniques internationales entrantes pour la Mauritanie.
Il s’agit d’une manne qui a toujours échappé au pays. Comme d’autres pays africains, la Mauritanie a décidé de recouvrer son entière souveraineté sur cet aspect des communications internationales.
Pour ce faire l’Autorité de régulation a lancé un appel d’offres en vue de la sélection d’un partenaire stratégique qui aurait la technologie et le savoir-faire nécessaires pour permettre le contrôle et le recouvrement de cette manne. Dans un communiqué rendu public le 2 juin, l’Autorité de Régulation explique : «A l’issue de ce processus ouvert, qui a débuté le 23 janvier 2011 pour s’achever le 26 mai 2011, le CNR (conseil national de régulation, ndlr), constatant, sur le plan de la forme, que l’offre de N-SOFT/ESMT ne respecte pas le modèle de soumission du DAO et, sur celui du fond, qu’elle soustrait ce soumissionnaire à tout partage de risque, décide d’écarter ladite offre, conformément aux articles 5 et 10 du DAO, attribue provisoirement, en application des articles 24 et 25 du DAO, le marché au soumissionnaire GVG et l’invite en conséquence pour la négociation des termes du contrat. Du fait que la rémunération du prestataire est prélevée sur la quote-part de l’Etat telle que prévue par le décret no2010-268 du 12 décembre 2010, cette attribution demeure toutefois soumise à l’accord préalable du Gouvernement».
En fait, la société écartée, N-Soft/ESMT, si elle se réserve seulement 4,5%, refuse le principe du partage des risques. Elle exige un seuil minimum – 27.000 euros/mois – en-deçà duquel, il n’y a pas de partage. Cette exigence remet en cause le modèle de soumission fondée justement sur le principe de partage du risque. En ce sens que le volume du trafic ne doit aucun cas être l’objet d’une estimation au préalable. Il est accepté tel qu’il est. Aussi l’Appel d’offres fixait la durée du contrat à deux ans. Le taux n’est pas indiqué mais le coût par appel international entrant est fixé à 0,08 euros, et comme le précise le décret 0,22 euros par minute (au minimum). Ce sont là les trois variantes du dossier. En exigeant un seuil minimum pour le volume du trafic, N-Soft/ESMT introduit une clause de révision des prix et ouvre la voix à une prolongation du contrat.
La GVG propose un seuil de partage de 45% (lui revenant) dans lequel il faut inclure nécessairement la marge du partage du risque. Elle respecte toutes les exigences du dossier d’Appel d’offres. A première vue, on peut être surpris par la marge entre les deux chiffres, celui de 4,5% et celui de 45% (dix fois plus). Mais quand on sait que les taux varient, dans les autres pays, entre 25 et 54%, il y a lieu de se demander où se situe l’anomalie.
C’est naturellement la GVG qui a été sélectionnée par l’Autorité de Régulation qui a vocation de proposer au gouvernement qui, lui, décide ou non de l’attribution du marché. Et c’est là où il faut situer le présent plaidoyer.
Nous savons maintenant quelle technologie il faut au pays pour contrôler le flux des communications entrantes. Grâce aux soumissions, nous savons aussi de quelles compétences nous avons besoin pour ce faire. Alors pourquoi ne pas déclarer infructueux le marché et mandater l’Autorité pour créer une structure spécialisée ?
L’argent ? L’autorité doit avoir assez de fonds pour financer le montage et l’équipement de la structure. Les compétences ? Il y a beaucoup d’ingénieurs en télécommunications, de techniciens au chômage dans le pays. Et même le concours d’expatriés permettra toujours d’élargir le bénéfice pour le pays.
En attendant, sachez que quand le gouvernement aura donné son approbation, l’Autorité de Régulation a encore la latitude de discuter, avec l’opérateur sélection, les taux de partage. On peut donc dire que le taux de 45% ne sera pas celui qui sera appliqué en définitive.
Nous sommes en phase d’ébullitions multiples qui font que l’on fait feu de tout bois. Et que l’on tire dans tous les sens.
SOURCE: LA TRIBUNE N°554 DU 20 JUIN 2011 via essirage
