Nouakchott, 02/06/2011 – Le Conseil des Ministres s’est réuni le Jeudi 02 juin 2011 sous la Présidence de Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de loi suivants :
– Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 93-22 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et établissements de crédit.
Le projet de loi a pour objet de combler les insuffisances de la loi 93-22 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement des créances bancaires ; qui s’applique à toutes les institutions financières exerçant en Mauritanie en précisant les modalités de détermination de leurs créances, les moyens de preuves desdites créances et la détermination des coûts des prestations des auxiliaires de justice intervenant dans le processus de recouvrement ;
– Projet de loi de ratification de l’Ordonnance 2011-004 du 13 avril 2011, portant ratification de l’Accord cadre relatif au prêt préférentiel signé le 29 décembre 2010 à Pékin entre le Gouvernement de la République Islamique e Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, destiné au financement du projet de construction de la Route de l’Aftout Oriental (Triangle de l’Espoir) ;
Le prêt préférentiel porte sur 583,3 millions de Yuan Renminbi soit l’équivalent de 24,52 milliards ouguiyas et, est destiné au programme de construction d’un réseau routier pour assurer un véritable désenclavement en toute saison tout en créant les conditions favorables au développement d’activités productives dans cette zone.
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement du projet de développement de deux systèmes de Production et de Transport de l’Electricité de Nouakchott ;
Le prêt porte sur trente millions (30.000.000) de Dinars Koweitiens soit l’équivalent d’environ vingt neuf milliards cinq cent soixante quinze millions (29.575.000.000) ouguiyas et, est destiné à améliorer l’offre énergétique pour les besoins des ménages et des entreprises, par la mise en oeuvre d’une nouvelle centrale électrique de 120 MW, la réhabilitation de la centrale d’Arafat et l’interconnexion des différents systèmes ;
– Projet de loi de ratification de l’Ordonnance 2011-002 du 27 Février 2011, portant ratification de l’Accord de prêt signé le 20 décembre 2010 à Luxembourg entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), destiné au financement du projet de construction du Câble Sous Marin entre l’Ouest Africain et l’Europe (ACE) ; Le prêt d’un montant de huit millions (8.000.000) d’euros, soit l’équivalent de trois milliards quarante cinq millions (3.045.000) ouguiyas, vient au titre de participation au financement de notre pays au projet de câble sous marin et partant améliorer sa connectivité internationale ;
– Projet de loi de ratification de l’Ordonnance 2011-001 du 23 Février 2011, portant ratification de l’Accord de prêt signé le 23 décembre 2010 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Française de Développement (AFD), destiné à un Appui budgétaire ; Le prêt d’un montant de Vingt millions (20.000.000) Euros soit l’équivalent de sept milliards six cent onze millions (7.611.000.000) ouguiyas est destiné en partie à la réforme du secteur d’électricité et s’applique sur les exercices budgétaires 2010 et 2011;
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au second financement additionnel du second projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM).
Le projet porte sur un financement additionnel de quatre millions cinq cent mille (4.500.000) Droits de tirage spéciaux, soit l’équivalent d’environ 1 milliard sept cent quarante cinq millions (1.745.000.000) ouguiyas, accordé par l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le renforcement des capacités de notre pays à gérer les activités du secteur minier de manière viable aux plans environnemental, social et économique ;
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement du projet d’Appui à la Formation Technique et Professionnelle. Le projet porte sur un financement d’un montant de dix millions deux cent mille (10.200.000) Droit de Tirage Spéciaux, accordé par l’Association Internationale de Développement (IDA) pour un appui à la formation technique et professionnelle et dont l’objet est d’améliorer la capacité et l’efficacité des Etablissements de formation dans la satisfaction de la demande du marché ;
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement du projet d’Alimentation en Eau Potable de la Zone d’Aftout Oriental.
Le projet porte sur un financement d’un montant de Huit millions (8.000.000) de Dinars Koweitiens, soit l’équivalent d’environ sept milliards huit cent soixante cinq millions (7.865.000.000) ouguiyas, accordé par le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) , destiné au projet d’alimentation en eau potable de la zone de l’AFTOUT à partir de Foum Gleita ; – Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), destiné au financement du projet de Réseau de Distribution d’Eau de Nouakchott. Le projet porte sur un financement d’un montant de onze millions (11.000.000) Dinars Koweitiens, soit l’équivalent d’environ dix milliards huit cent treize millions (10.813.000.000) ouguiyas, accordé par le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) et destiné à la réhabilitation partielle des réseaux de distribution d’eau à Nouakchott ;
-Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Française de Développement (AFD), destiné à un Appui Budgétaire. Le projet porte sur un appui budgétaire d’un montant de quarante cinq millions (45.000.000) Euros , soit l’équivalent de dix sept milliards deux cent quatre vingt dix millions (17.290.000.000) ouguiyas , accordé par l’Agence Française de Développement (AFD) destiné à la restructuration du secteur public en particulier la poursuite de la réforme du secteur de l’énergie ;
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
– Projet de décret relatif à l’avancement des personnels non officiers de l’Armée nationale et de la Gendarmerie nationale ;
Le projet met en place la nouvelle réglementation relative à l’avancement dudit personnel conformément aux disposions de l’article 7 de la loi 2011-016 du 27 février 2011 fixant le statut des personnes non officiers de l’Armé nationale, récemment promulguée ;
– Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2007-082 du 30 mars 2007, modifié, portant statut du corps des ingénieurs Militaires; Le projet permet la possibilité de recruter les détenteurs de diplôme de Master scientifique obtenu après cinq ans d’études validées au même titre que les détenteurs de diplôme d’ingénieur et augmente la frange d’âge de recrutement direct des ingénieurs ;
– Projet de décret portant prorogation de la durée de validité des Cartes Nationales d’Identité,
Le projet de décret permet de proroger la validité des cartes nationales d’identités expirant en 2010 et 2011 au regard du renouvellement de la liste électorale et des échéances électorales en perspective ;
– Projet de décret portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale (CAS) dénommé Fonds d’Appui au Secteur de la Culture, de la Jeunesse et des Sports (FACJS) ;
Le projet met en place un Fonds d’appui au secteur de la Culture, Jeunesse et Sports et dont les ressources proviennent d’un prélèvement à hauteur de 1% des recettes douanières pour la promotion et le développement du Secteur ;
– Projet de décret fixant le Capital de la Caisse des Dépôts et de Développement ;
Le projet fixe le capital de la Caisse de Dépôts et de Développement crée par la loi 2011-027 du 17 mars 2011, à Cinq Milliards d’Ouguiyas ; – Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2006-003 du 20 janvier 2006;
Le projet permet d’accorder une indemnité de risque aux fonctionnaires et agents auxiliaires de la santé en position d’exercice effective dans les structures sanitaires publiques ;
Le Président de la République a informé le conseil des ministres des résultats de la visité d’Etat qu’il a effectuée en République soeur du Gambie du 30 mai au 2 juin, dans ce cadre le conseil adresse ses vifs remerciements au Chef de l’Etat gambien, son gouvernement et à son peuple pour l’accueil chaleureux dont le Chef de l’Etat a fait l’objet ainsi que sa délégation.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur la situation internationale ;
Le Ministre de la Défense Nationale a présenté une communication relative au règlement du dossier du Passif humanitaire des personnels des Forces Armées Nationales.
Cette communication fait suite aux instructions du Président de la République, son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, visant à engager le pays dans la voie d’une véritable réconciliation nationale. Dans ce cadre des mesures concrètes ont été prises en vue du règlement apaisé de tous les différends qui ont, sous les régimes précédents, ébranlé la cohésion nationale du pays et entravé sa marche vers le progrès.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication sur la situation intérieure
Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines a présenté une communication portant sur l’état d’avancement du plan d’action triennal du secteur du Pétrole.
La communication fait le point des actions exécutées au cours des trois dernières années et informe des perspectives envisagées dans le court, moyen et long terme ;
Le Ministre de la Santé a présenté une communication relative à la situation sanitaire dans le pays.
Source: AMI
