Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi suivant :
-Projet de loi autorisant la ratification des conventions sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, sur l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition, l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signées entre la République Islamique de Mauritanie et le Royaume d Espagne le 12 septembre 2006 a Madrid.
Le projet s’inscrit dans un contexte de renforcement de la coopération entre le Royaume d’Espagne et notre pays et permet de faciliter la conduite de nos rapports dans les domaines régis par les quatre conventions signées le 12 Septembre 2006 à Madrid.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant application de la loi no 2009- 025 du 7 Avril 2009 réglementant les activités des sociétés de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Le projet de décret définit les conditions à respecter pour les besoins de l’agrément des sociétés de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ainsi que les missions et tutelle desdites sociétés.
– Projet de décret portant nomination des représentants de l’Etat au Conseil d’Administration de la Société des Aéroports de Mauritanie (SAM).
Le projet intervient suite à l’augmentation de la participation de l’Etat au capital de cette société et sa transformation en une Société d’économie mixte, conformément à la réglementation.
Rappelant l’importance de bannir toutes les contraintes en rapport avec les vieilles pratiques administratives dans la conduite des affaires publiques, le Président de la République a souligné la nécessité d’un changement intégral au niveau des mentalités et des mauvaises pratiques administratives en vue d’ancrer un assainissement définitif au sein de l’Administration publique de l’Etat et d’instaurer une tradition administrative fondée sur l’éthique et la moralisation des comportements afin de rompre complètement avec les tares sociétales, en particulier le clientélisme, l’interventionnisme, le favoritisme, l’abus d’autorité et la mauvaise gestion pour l’institution d’une Administration au service de la justice et de l’équité répondant aux aspirations de nos populations.
La Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère d’Etat à l’Education Nationale, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique
Secrétariat Général :
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Isselkou Ould Mohamedou, ancien Secrétaire Général au même Ministère.
Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel :
Secrétariat Général :
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Imam Cheikh Ould Ely, ancien Secrétaire Général au même Ministère
Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime :
Secrétariat Général :
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Sidi Mohamed Ould Sidi dit Khamess, ancien Secrétaire Général au même Ministère.
Source : AMI le 15/02/2011
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