Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants :
– Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 96-019 du 19 juin 1996 portant code de l’état civil.
Le projet de loi vise à mettre un terme à l’anarchie existante en matière de gestion de l’état civil, gestion caractérisée par la multiplicité des intervenants et la complaisance dans le processus de délivrance des actes.
De telles carences se trouvent amplifiées par le contexte de défis sécuritaires en rapport avec le terrorisme, les trafics divers et l’immigration clandestine.
Le Projet de loi apporte des innovations aux niveaux des concepts, outils, structures et des procédures en matière du code de l’état civil à travers, entre autres, l’institution du Registre National des Populations, l’intégration de la biométrie comme moyen.
Il garantit également la protection des données personnelles relatives à l’état civil et définit un arsenal répressif à l’encontre des actions et déclarations frauduleuses en matière d’état civil.
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement en application de l’article (60) de la Constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Française de Développement (AFD), destiné à un appui budgétaire.
L’accord permet un appui budgétaire d’un montant de 20 millions d’euros, soit l’équivalent de 7 611 000 000 Ouguiyas, destinés en partie à la réforme du secteur d’électricité.
– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article (60) de la Constitution, à ratifier par ordonnance l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), destiné au financement du Projet du Câble sous marin entre l’Ouest Africain et l’Europe (ACE).
Ce Projet de loi, d’un montant de 8 millions d’Euros soit l’équivalent de 3 045 000 000 ouguiyas, s’inscrit dans le cadre des efforts de modernisation du secteur de télécommunications, notamment l’amélioration de la connectivité internationale de notre pays à travers la connexion de notre pays au câble sous marin.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
– Projet de décret fixant le régime des études et de la Formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM).
Le présent décret a pour objet de définir le régime des études et de formation de l’ENAJM ainsi que les modalités d’accès par voie de concours.
– Projet de décret accordant un permis d’exploitation n° 1216 pour les substances du groupe 5 (Phosphates) dans la zone de Bofal-Loubeira (Wilayas du Brakna et du Gorgol) au profit de la société Bofal Indo Mining Company S.A (BIMC).
Par ce projet de Décret, la Société s’engage à exploiter le phosphate dans la zone de Bofal-Loubeira avec une production initiale de 1 million de tonnes par an et à la réalisation d’une usine de traitement d’acide phosphorique dans un délai de 36 mois.
– Projet de décret accordant le permis de recherche n° 1119 pour les substances du groupe 2 (Or) dans la zone de Monguel Est (Wilaya du Gorgol) au profit de la société Piedras Ornamentales Hergha SL (POH).
– Projet de décret accordant le permis de recherche n° 1120 pour les substances du groupe 2 (Or) dans la zone de Ould Rami (Wilaya du Gorgol) au profit de la société Piedras Ornamentales Hergha SL (POH).
– Projet de décret accordant le permis de recherche n° 1139 pour les substances du groupe 1 (Fer) dans la zone de Lekcheiouatt (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Elite Earth Minerals & Metals.
– Projet de décret accordant le permis de recherche n° 1177 pour les substances du groupe 1 (Fer) dans la zone de Louted (Wilaya de Dakhlet Nouadhibou) au profit de la société CURVE CAPITALVENTURES LTD.
– Projet de décret accordant le permis de recherche n° 1178 pour les substances du groupe 1 (Fer) dans la zone d’Akjoujt (Wilayas de l’Inchiri et de l’Adrar) au profit de la société CURVE CAPITALVENTURES LTD.
– Projet de décret portant reconnaissance d’utilité publique la Fondation Banc d’Arguin, and Costal and Marine Biodiversity Trust Fund Limited » BACoMab Trust Fund « .
Le projet permet un développement institutionnel et financier plus étendu à la Fondation.
Le Ministre des Mines et de l’Industrie, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération par Intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Enseignement Fondamental a présenté une communication relative au suivi du personnel enseignant du fondamental.
La communication informe de l’état du suivi et de l’assainissement de la situation du personnel de l’enseignement fondamental ; elle donne également une synthèse de la situation du mois de novembre 2010 à la lumière des instructions et directives du Président de la République.
Rappelant l’importance d’améliorer les performances des secteurs de l’éducation et de la santé, le Président de la République a engagé le Gouvernement à l’application de la nouvelle politique d’optimisation des moyens à travers le regroupement des infrastructures de services sociaux de base notamment dans ces deux secteurs .
Source : AMI le 02/12/2010
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