KASSATAYA le 02/10/2010. Dans une conférence de presse tenue aujourd’hui Samedi Maître Ebetty a réaffirmé sa volonté de faire entendre les droits de l’ancien Commissaire aux Droits de l’Homme, Mohamed Lémine ould DADDE incarcéré depuis Lundi dernier à la prison de Dar Naïm pour accusation de « malversation, détournement et dilapidation » d’un montant de 271 millions d’UM.
« Pour tout acte commis dans l’exercice de ses fonctions il ne peut être jugé par une juridiction ordinaire mais par la Haute Cour créée en 2008 ».
Invoquant le décret du 24 Décembre 2008 portant création du Commissariat aux Droits de l’Homme il a tenu à rappeler que Ould DADDE « a rang de ministre » et, qu’à ce titre, il ne peut être jugé que par cette Haute Cour de Justice.
De son côté le Procureur a balayé cet argumentaire dans un entretien à l’AFP: « C’est une simple manœuvre politique que de présenter M. Ould DADDE comme membre du gouvernement; il n’en faisait pas partie et ne participait pas à la réunion du Conseil des Ministres ».
Qui a raison?
Concernant ce point de droit les textes disent la chose suivante :
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie en date du 15 Septembre 2009 :
« Titre II : Administration :
Article 4 : Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est dirigé par un Commissaire nommé par décret qui a rang et prérogatives de Ministre. ».
Simple bataille de mots autour d’un vice de procédure ou nouveau questionnement dans cette affaire qui fait couler beaucoup d’encre?
La passe d’arme d’aujourd’hui n’est pas anecdotique : elle est symptomatique d’un climat de lutte tout azimut contre la gabegie avec obligation, pour la justice, de résultats.
A quel prix? « L’amnésie » du Procureur est elle juste une ignorance des textes de lois ou simplement l’expression d’une affaire qui, en apparence simple ( dilapidation supposée de 271 millions d’UM), pose plus de questions qu’elle ne donne de réponses?
KASSATAYA.
