Dans un communiqué parvenu à Canalrim, la Convergence Démocratique Nationale, parti de l’opposition, présidé par Me Mahfoud Ould Bettah a appelé « le Parlement à voter contre le projet de loi » des hydrocarbures bruts et à l’ouverture d’une « enquête indépendante concernant la décision du gouvernement relative à l’extension des périodes des CPPs dans les zones A et B en offshore afin de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices causés par cette décision ».
Ci-après le texte intégral du communiqué :
Un nouveau projet de loi portant code des hydrocarbures bruts est présenté aujourd’hui devant l’assemblée nationale.
Ce projet de loi introduit des dispositions qui vont faire perdre au Parlement le contrôle de la gestion des hydrocarbures qui est un secteur stratégique de l’économie nationale et ce en confiant l’approbation des contrats de partage de production pétrolières (CPPs) au seul gouvernement et en autorisant désormais le Ministre du Pétrole à proroger les durées de ces contrats alors que les pouvoirs d’approuver ces CPPs et d’étendre leurs durées de période font partie jusqu’à maintenant des compétences du Parlement.
En outre, la presse nationale nous informe aujourd’hui que le gouvernement s’est déjà approprié les compétences du Parlement et ce, en prorogeant, en exécution de la décision du gouvernement objet de la lettre du Premier Ministre n° 0019/PM en date du 20 juillet 2009 adressée à Petronas, les CPPs relatifs aux zones A et B en offshore dont les durées de validité de période arrivent à expiration respectivement les 21 et 31 juillet 2009.
Ce projet de loi et le contenu de la lettre du Premier Ministre représentent :
une censure du pouvoir législatif,
une entorse à l’Initiative de Transparence dans les Industries Extractives à laquelle notre Pays a adhéré en 2005,
une couverture pour la décision illégale que le gouvernement a entreprise dans un secteur stratégique, sensible et dynamique comme celui du pétrole,
une consécration de la gabegie, de la dilapidation des richesses du Pays et des mauvaises pratiques.
Aussi, le devoir national appelle-t-il le Parlement à voter contre le projet de loi en question et il est impératif de diligenter une enquête indépendante concernant la décision du gouvernement relative à l’extension des périodes des CPPs dans les zones A et B en offshore afin de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices causés par cette décision relative à une affaire gravissime.
Nouakchott, le 06 juillet 2010.
Source: canalrim
