-Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007 portant institution d’un code de procédure pénale.
Le présent projet de loi complète le code de procédure pénale pour permettre la prise en charge, en l’absence de traité, des conditions, de la procédure et des effets d’extradition. Il vise également à assurer la légalité de tout acte d’extradition d’étrangers se trouvant sur le territoire mauritanien et à organiser le domaine de l’entraide judiciaire mutuelle de manière à respecter les engagements de la Mauritanie en matière de protection des droits de l’homme et de coopération en matière légale.
-Projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2010-001 du 8 Avril 2010 relative à l’accord de prêt signé le 27 décembre 2009 à Ryad entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), destiné au financement du Projet de construction de la route Atar-Tidjikja.
-Projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2010-002 du 8 Avril 2010 relative à l’accord de prêt signé le 16 décembre 2009 au Koweït entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement complémentaire du Projet d’urgence pour l’extension de la centrale électrique de Nouakchott.
-Projet de loi modifiant la loi N°2002-004 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.
Le présent projet de loi vise à permettre les synergies en matière d’organisation de la recherche et du sauvetage maritime en évitant la dispersion des moyens et la duplicité des missions des structures de l’Etat.
Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décrets suivants:
-Projet de décret fixant la liste, les compétences et la composition des sections du Conseil Economique et Social.
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions de l’article 12 de la loi organique n°2007-058 du 06 décembre 2007 relative au Conseil Economique et Social. Il vise à doter cette institution constitutionnelle de structures organisationnelles lui permettant de jouer pleinement son rôle d’assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics.
-Projet de décret portant absorption de l’Agence Nationale d’Aménagement de Terrains (ANAT) par la société ISKAN.
Le présent projet de décret a pour objet la fusion- absorption de l’Agence Nationale d’Aménagement de Terrains par la société nationale ISKAN crée par le décret n°2010-079 du 29 mars 2010. La société ISKAN prendra donc à son compte le personnel, l’actif, le passif ainsi que tous les engagements de l’Agence Nationale d’Aménagement de Terrains dissoute envers les tiers.
Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération par intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration a présenté une communication relative à la phase d’apurement et de confrontation des résultats de la validation du recensement des agents de l’Etat.
Enfin, le Conseil a pris les Mesures individuelles suivantes:
Ministère des Affaires Economiques et du Développement
Administration Centrale
Cabinet du Ministre
Conseiller Juridique: M. El Houcein Ould Ahmed Mahmoud, titulaire d’un DEA en Droit Public, précédemment Administrateur National aux Nations Unis.
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies
Administration Centrale
Directions Centrales
Direction de l’Emploi
Directrice Adjointe: Mme Khadijetou Diallo, Inspectrice de Travail, précédemment Chef de Service Régional à l’Inspection du Travail Nouakchott I.
Ministère de la santé
Etablissements Publics
Centre Hospitalier National de Nouakchott
Direction Générale
Il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Ould Ayé, Médecin, précédemment directeur Général du Centre Hospitalier de Nouakchott.
Ministère du Développement Rural
Administration Centrale
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique: M. Abdellahi Ould Baba, précédemment Directeur Régional de la SONADER à Kaédi, en remplacement de M. Mohamed Ould Araibi qui a été mis fin à ses fonctions.
Secrétariat Général
Il est mis fin aux fonctions de M. Dieng Abou Bekrine, précédemment Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural.
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Africaines
Administration Centrale
Cabinet du Ministre
Chargés de Missions:
-M. Cheibany Ould Mohamed Abdoullahi, titulaire d’un Master en Droit International, précédemment Conseiller au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime,
-M. Rassoul Ould El Khal, titulaire d’une Maîtrise en Lettres.
Conseiller Juridique: M. Ba Saidou Samba, titulaire d’un DESS en Droit, précédemment Conseiller Juridique à la SOMELEC.
Conseiller chargé de la Coopération: Mme Fatimetou Mint Lekhlive, Professeur de l’Enseignement Secondaire.
Inspection Interne
Inspecteur Général: M. Mohamed El Bechir Ould Sidi Ould Hamady, titulaire d’une Maitrise en Histoire.
Inspecteur: M. Sidi Ahmed Ould H’Dhane, Inspecteur des PTT.
Directions Centrales
Direction de la Coopération Bilatérale
Directeur: M. Bass Abal Abbass, précédemment Directeur Afrique au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Directeur Adjoint: M. N’Diadé Mohamed El Moustapha, Professeur d’Enseignement Supérieur.
Direction des Organisations Régionales
Directeur: M.Hamdi Ould Hakky, titulaire d’une Maîtrise en Economie, précédemment Directeur Adjoint Afrique au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Direction des Affaires Administratives et Financières
Directrice: Mme Lalla Vatma Mint Moulaye Ahmed, Administratrice des Régies Financière.
Directeur Adjoint: M. Mohamed Lemine Ould Sidi Elemine, titulaire d’une Maitrise en Gestion
source : www.ami.mr le 06/05/2010
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